Obtenir un permis de visite pour voir un proche en prison

Pourquoi un permis ?

Pour rendre visite à une personne détenue au parloir, il faut un permis de visite. Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec leur famille s'exerce notamment par ces visites (art. L341-1).

À qui le demander ?

Tout dépend de la situation de la personne détenue :

• Personne prévenue (en attente de jugement, ou condamnée mais pas encore définitivement) : le permis est délivré, refusé, suspendu ou retiré par le magistrat chargé du dossier de la procédure (art. L341-5).
• Personne condamnée définitivement : le permis est délivré, refusé, suspendu ou retiré par le chef de l'établissement pénitentiaire (art. R341-5).
• Cas particuliers : personne condamnée hospitalisée dans certaines structures (préfet, art. R341-6), personne détenue dans le cadre d'une extradition (procureur général, art. R341-7). Le curateur ou le tuteur d'une personne protégée dispose de plein droit d'un permis (art. R341-8).

Comment faire la demande ?

Le site Justice.fr du ministère propose une page consacrée à la demande en ligne de permis de visite (lien dans les sources). Les pièces à fournir et le circuit exact sont indiqués par l'autorité compétente ou par l'établissement : renseignez-vous auprès de l'accueil des familles ou du greffe de l'établissement, dont les coordonnées figurent sur sa fiche.

Combien de temps est-il valable ?

• Le permis est soit permanent, soit valable pour un nombre limité de visites. Il peut préciser le lieu et l'heure des visites (art. R341-1).
• Pour une personne prévenue, il reste valable jusqu'à ce que la condamnation éventuelle devienne définitive, même si le magistrat chargé du dossier change (art. R341-4).

Refus, suspension, retrait

• Les décisions de refus de délivrer un permis sont motivées (art. L341-4).
• Pour les membres de la famille d'une personne condamnée, l'administration ne peut refuser, suspendre ou retirer le permis que pour des motifs liés au bon ordre, à la sécurité ou à la prévention des infractions (art. L341-7).
• Pour d'autres personnes que la famille, le permis peut aussi être refusé, suspendu ou retiré s'il apparaît que les visites font obstacle à la réinsertion (art. L341-7).
• Une personne prévenue peut faire l'objet d'une interdiction de communiquer qui fait obstacle aux visites (art. L341-6).
• Le permis peut être refusé à la victime de l'infraction pour laquelle la personne est détenue, y compris si elle fait partie de la famille (art. R341-2).

Et ensuite ?

Avec le permis, il reste à réserver un créneau de parloir selon les modalités de l'établissement (par exemple par téléphone ou par internet selon les établissements). Consultez l'onglet « Familles » de la fiche de l'établissement et notre guide sur le déroulement des visites.