Repères

Les grandes dates de la prison en France

Les textes qui structurent aujourd'hui le monde pénitentiaire, puis les établissements ouverts depuis 1990 d'après les fiches. Chaque date renvoie à sa source.

1. 30 octobre 2007

   Création du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

   Une autorité indépendante est chargée de contrôler les conditions de prise en charge des personnes privées de liberté, dont les personnes détenues. Ses rapports de visite sont repris dans l'historique des fiches.

   Source : Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 (Légifrance)

2. 24 novembre 2009

   Loi pénitentiaire

   Grande loi consacrée à la prison : missions du service public pénitentiaire, droits des personnes détenues, aménagements de peine.

   Source : Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (Légifrance)

3. Octobre 2018

   Présentation du plan immobilier pénitentiaire

   Le ministère de la Justice présente son « plan immobilier pénitentiaire — 15 000 places ». Selon l'APIJ, le programme prévoit 15 000 places supplémentaires sur dix ans.

   Source : Ministère de la Justice — dossier de presse « Plan immobilier pénitentiaire, 15 000 places », octobre 2018 (copie sur le site de la préfecture du Haut-Rhin)

4. 23 mars 2019

   Loi de programmation et de réforme pour la justice

   Loi de programmation 2018-2022 qui réforme notamment l'échelle des peines.

   Source : Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Légifrance)

5. 1er mai 2022

   Entrée en vigueur du Code pénitentiaire

   Les règles sur la prison, jusque-là dispersées, sont rassemblées dans un code unique (partie législative créée par l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022). Nos guides pour les proches citent ses articles.

   Source : Code pénitentiaire (Légifrance)

Établissements ouverts depuis 1990

Uniquement les fiches dont l'année d'ouverture est sourcée (81). Une date manque ? Complétez les fiches. Les projets en cours sont sur la page nouvelles prisons.